Définition
Acte écrit qui modifie un marché en cours. Six cas sont admis : clause de réexamen prévue, prestations supplémentaires devenues nécessaires, circonstances imprévues, changement de titulaire, modification non substantielle, modification de faible montant. Plafond de 50 % du montant initial par modification.
Référence : Art. L2194-1, R2194-1 à R2194-8 CCP