Accord-cadre
Art. R2162-1 et s. CCP
Contrat passé entre un ou plusieurs acheteurs et un ou plusieurs opérateurs pour fixer à l'avance les règles (prix, quantités, conditions) des marchés subséquents ou bons de commande émis…
Lire la définition →Glossaire
Les marchés publics, sans jargon.
Plus de 60 termes, leur référence au Code de la commande publique et, quand c'est utile, ce que Critera en fait pour vous.
61 termes
A
Acheteur public
Art. L1211-1 CCP
Toute personne morale soumise au Code de la commande publique : État, collectivités territoriales, établissements publics, organismes de droit public. L'acheteur doit garantir la liberté…
Lire la définition →Acte d'engagement (AE)
Art. R2151-1 CCP
Pièce par laquelle le candidat s'engage sur un prix, un délai et une identité juridique. Signé par les deux parties, il devient le contrat. Son montant doit être strictement cohérent avec…
Lire la définition →Allotissement
Art. R2113-1 et R2113-2 CCP
Obligation de découper un marché en lots séparés pour ouvrir la commande publique aux PME. L'acheteur ne peut y déroger que pour trois motifs : impossibilité technique, risque de restrein…
Lire la définition →AAPC (Avis d'appel public à la concurrence)
Art. R2131-1 et s. CCP
Annonce officielle qui ouvre la consultation : objet du marché, procédure, date limite, critères, lieu de retrait du DCE. Publié au BOAMP à partir de 90 000 € HT et au JOUE au-dessus des…
Lire la définition →Avenant (modification de marché)
Art. L2194-1, R2194-1 à R2194-8 CCP
Acte écrit qui modifie un marché en cours. Six cas sont admis : clause de réexamen prévue, prestations supplémentaires devenues nécessaires, circonstances imprévues, changement de titulai…
Lire la définition →Avis d'attribution
Art. R2183-1 CCP
Publication obligatoire du résultat de la consultation (BOAMP/JOUE) dans les 30 jours suivant la notification. Il mentionne l'attributaire et le montant, et ouvre le délai de 31 jours du…
Lire la définition →B
BOAMP
Art. L2131-1 CCP
Bulletin officiel des annonces des marchés publics, édité par la DILA. Support de publication obligatoire des avis au-dessus de 90 000 € HT. Première source pour une veille structurée des…
Lire la définition →BPU (Bordereau des prix unitaires)
Art. R2112-3 CCP
Document qui fixe le prix unitaire de chaque prestation, appliqué aux quantités réellement exécutées. Caractéristique des accords-cadres à bons de commande. Les prix unitaires engagent le…
Lire la définition →Bons de commande
Art. R2162-2 CCP
Ordres émis par l'acheteur dans le cadre d'un accord-cadre, sans nouvelle mise en concurrence. Chaque bon précise la quantité et les conditions d'exécution dans les limites des prix du BPU.
Lire la définition →C
CCAG (Cahier des clauses administratives générales)
Arrêtés DAJ 2021
Documents types fixant les clauses administratives applicables par défaut à une famille de marchés. Cinq versions principales : Travaux, FCS (fournitures courantes et services), PI (prest…
Lire la définition →CCAP (Cahier des clauses administratives particulières)
Art. R2112-2 CCP
Pièce contractuelle qui fixe les règles administratives propres au marché : délais, pénalités, modalités de paiement, garanties, assurances, dérogations au CCAG. C'est là que se cachent l…
Lire la définition →CCTG (Cahier des clauses techniques générales)
Art. R2112-2 CCP
Document type qui regroupe les prescriptions techniques applicables par défaut à un type de marché, notamment en travaux (fascicules). Le CCTP s'y réfère ou y déroge. Moins souvent invoqu…
Lire la définition →CCTP (Cahier des clauses techniques particulières)
Art. R2112-2 CCP
Pièce contractuelle qui décrit les exigences techniques du marché : prestations attendues, performances, moyens, contrôles. C'est la matière première du mémoire technique : chaque exigenc…
Lire la définition →Chorus Pro
Décret 2016-1478
Portail de facturation électronique obligatoire pour toute facture adressée à un acheteur public depuis 2020. Le fournisseur y dépose ses factures et suit leur paiement.
Lire la définition →Code de la commande publique (CCP)
Ordonnance 2018-1074
Code qui rassemble, depuis le 1er avril 2019, l'ensemble des règles des marchés publics et des concessions. Partie législative (articles L) et partie réglementaire (articles R). Référence…
Lire la définition →Concession
Art. L1121-1 et s. CCP
Contrat par lequel l'acheteur confie à un opérateur la réalisation de travaux ou la gestion d'un service en lui transférant le risque d'exploitation. À la différence du marché public, le…
Lire la définition →CPV (Common Procurement Vocabulary)
Règlement (CE) 2195/2002
Nomenclature européenne qui classe les achats publics par codes à huit chiffres. Chaque avis en porte un ou plusieurs : c'est la clé d'une veille automatisée par secteur d'activité.
Lire la définition →Critères d'attribution
Art. R2152-7 CCP
Critères pondérés qui servent à désigner l'offre économiquement la plus avantageuse : prix, valeur technique, délais, performances environnementales ou sociales. Leur pondération doit fig…
Lire la définition →D
DCE (Dossier de consultation des entreprises)
Art. R2132-2 CCP
Ensemble des pièces remises aux candidats : RC, AE, CCAP, CCTP, BPU ou DPGF, plans et annexes. Téléchargé sur le profil d'acheteur. Une lecture méthodique du DCE conditionne la qualité et…
Lire la définition →DECP (Données essentielles de la commande publique)
Art. L2196-2 CCP
Données publiées en open data pour chaque marché au-dessus du seuil de dispense : titulaire, montant, durée, codes CPV, modifications. Disponibles sur data.gouv.fr, utiles pour connaître…
Lire la définition →Dématérialisation
Art. R2132-3 CCP
Obligation de publier le DCE et de recevoir les plis par voie électronique sur un profil d'acheteur, au-dessus du seuil de dispense (60 000 € HT depuis avril 2026). La signature électroni…
Lire la définition →DC1 / DC2 / DC4
Formulaires DAJ
Formulaires types de la candidature : DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire), DC2 (déclaration du candidat ou du membre du groupement), DC4 (déclaration de sous-traitan…
Lire la définition →Dialogue compétitif
Art. R2161-22 et s. CCP
Procédure formalisée dans laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis pour définir la solution la plus adaptée à son besoin, avant de les inviter à remettre une offre finale. Ré…
Lire la définition →DPGF (Décomposition du prix global et forfaitaire)
Art. R2112-3 CCP
Détail d'un prix forfaitaire en postes et sous-postes. Sert au paiement par situations et au contrôle de cohérence. Seul le total engage ; les lignes restent indicatives mais doivent être…
Lire la définition →DQE (Détail quantitatif estimatif)
Pratique constante
Simulation à quantités fictives, multipliées par les prix du BPU, pour comparer les offres sur le critère prix. Il ne préjuge pas des volumes réellement commandés.
Lire la définition →DUME (Document unique de marché européen)
Art. R2143-4 CCP
Déclaration sur l'honneur électronique, standardisée au niveau européen, par laquelle le candidat atteste ne pas être en situation d'exclusion et disposer des capacités requises. Il peut…
Lire la définition →E
eIDAS / Signature électronique
Règlement (UE) 910/2014
Cadre européen des signatures électroniques, en trois niveaux : simple, avancée, qualifiée. Pour signer un acte d'engagement, un certificat qualifié eIDAS (ex-RGS**) est généralement exig…
Lire la définition →G
GME (Groupement momentané d'entreprises)
Art. R2142-19 et s. CCP
Association temporaire de plusieurs entreprises pour répondre ensemble à un marché. Groupement conjoint (chacun engagé pour sa part) ou solidaire (chacun engagé pour le tout). Un mandatai…
Lire la définition →J
JOUE / TED
Directive 2014/24/UE
Journal officiel de l'Union européenne et sa plateforme Tenders Electronic Daily. Publication obligatoire des avis au-dessus des seuils européens (216 000 € HT fournitures et services, 5…
Lire la définition →L
Lot
Art. R2113-1 CCP
Subdivision d'un marché attribuée séparément, par zone géographique ou par corps de métier. Le RC précise si un candidat peut répondre à un ou plusieurs lots, et s'il existe un nombre max…
Lire la définition →M
MAPA (Marché à procédure adaptée)
Art. R2123-1 CCP
Procédure dont l'acheteur fixe librement les modalités, en dessous des seuils européens, dans le respect des principes fondamentaux. Souvent négociable : une occasion pour une PME de défe…
Lire la définition →Marché global de performance
Art. R2171-1 et s. CCP
Marché unique combinant conception, réalisation et exploitation ou maintenance, assorti d'objectifs de performance mesurables. Dérogation encadrée au principe d'allotissement.
Lire la définition →Marché public
Art. L1111-1 CCP
Contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur et un opérateur économique pour des travaux, fournitures ou services. Il relève du Code de la commande publique et se distingue de la conc…
Lire la définition →Marché récurrent
Pratique acheteur
Marché relancé périodiquement pour un besoin permanent (nettoyage, espaces verts, maintenance). L'acheteur attend une connaissance de l'historique et une amélioration par rapport au sorta…
Lire la définition →Mémoire technique
Pratique RC · Art. R2152-7 CCP
Document par lequel le candidat décrit son organisation, ses moyens humains et matériels, sa méthodologie, son planning et ses engagements qualité, sécurité et environnement. Il est noté…
Lire la définition →N
Notification
Art. R2182-1 CCP
Acte par lequel l'acheteur informe officiellement l'attributaire de l'attribution du marché. Point de départ de l'exécution. Les candidats évincés sont notifiés du rejet et peuvent demand…
Lire la définition →O
OAB (Offre anormalement basse)
Art. R2152-3 et R2152-4 CCP
Offre dont le prix paraît si bas qu'il compromet la bonne exécution. L'acheteur doit demander des justifications écrites avant tout rejet. Aucun seuil légal : appréciation au cas par cas.
Lire la définition →Offre
Art. R2151-1 CCP
Proposition complète du candidat : pièces administratives, mémoire technique et offre financière (AE + DPGF ou BPU). Elle engage le candidat pendant son délai de validité, généralement 90…
Lire la définition →OS (Ordre de service)
CCAG-Travaux art. 3
Décision unilatérale par laquelle l'acheteur prescrit au titulaire une action : démarrage, modification, prolongation. Elle s'impose dès réception ; un refus expose à des pénalités ou à l…
Lire la définition →P
Pénalités de retard
CCAG art. 14 / 19 selon version
Sommes dues par le titulaire en cas de dépassement des délais contractuels. Formule classique du CCAG-Travaux : P = (V × R) / 3000. Le CCAP peut les durcir ; un plafond autour de 10 % du…
Lire la définition →PLACE
place.dematerialisation.gouv.fr
Plateforme des achats de l'État : profil d'acheteur des ministères et de plusieurs opérateurs publics pour publier les DCE et recevoir les offres dématérialisées.
Lire la définition →Pli (offre dématérialisée)
Art. R2151-1 CCP
Ensemble électronique chiffré et horodaté qui contient la candidature et l'offre, déposé sur le profil d'acheteur avant la date limite. L'horodatage du serveur fait foi : prévoyez de la m…
Lire la définition →Pondération
Art. R2152-7 CCP
Poids attribué à chaque critère d'attribution dans le RC (par exemple prix 40 %, valeur technique 50 %, RSE 10 %). Elle doit être publiée ; son absence est contestable en référé précontra…
Lire la définition →Pouvoir adjudicateur
Art. L1211-1 CCP
Terme européen désignant l'acheteur public : État, collectivités, organismes de droit public. Soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence dès le premier euro, selon des…
Lire la définition →Procédure formalisée
Art. R2124-1 et s. CCP
Procédure strictement encadrée au-dessus des seuils européens : appel d'offres ouvert ou restreint, procédure avec négociation, dialogue compétitif. Délais minimaux, publicité au JOUE, pa…
Lire la définition →Profil d'acheteur
Art. R2132-3 CCP
Plateforme sur laquelle l'acheteur publie ses DCE et reçoit les plis : PLACE, AWS-Achat, Maximilien, e-marchespublics, Marchés Sécurisés… Obligatoire au-dessus du seuil de dispense.
Lire la définition →Q
Qualiopi
Loi 2018-771
Certification qualité obligatoire depuis 2022 pour les organismes de formation financés sur fonds publics ou mutualisés. Elle évalue 32 indicateurs du Référentiel national qualité et cond…
Lire la définition →R
RC (Règlement de consultation)
Art. R2132-1 CCP
Pièce du DCE qui fixe les règles du jeu : critères et pondération, pièces à remettre, format et plan éventuellement imposé du mémoire, modalités de dépôt, visite de site, délais. C'est la…
Lire la définition →Référé contractuel
Art. L551-13 et s. CJA
Recours d'urgence après signature du marché. Délai : 31 jours après publication de l'avis d'attribution (6 mois sans publication). Le juge peut annuler le contrat ou prononcer une sanctio…
Lire la définition →Référé précontractuel
Art. L551-1 CJA
Recours d'urgence ouvert au candidat évincé avant la signature pour contester un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le juge statue sous 20 jours ; le stand…
Lire la définition →Régularisation d'offre
Art. R2152-1 CCP
Faculté pour l'acheteur de demander au candidat de compléter une offre irrégulière, sans en modifier les caractéristiques substantielles ni le prix. Une faculté, pas un droit : une pièce…
Lire la définition →Reprise du personnel
Conventions collectives (ex. IDCC 1351, 3043)
Obligation pour le nouveau titulaire de reprendre les salariés affectés au marché précédent, sous conditions d'ancienneté et de périmètre. Courante en propreté, sécurité, restauration. À…
Lire la définition →S
SAD (Système d'acquisition dynamique)
Art. R2162-37 et s. CCP
Procédure entièrement électronique pour des achats courants, ouverte en permanence à de nouveaux candidats pendant toute sa durée. Plus souple qu'un accord-cadre fermé, réservée aux fourn…
Lire la définition →Seuils de procédure
Avis CE + arrêtés DAJ
Montants qui déclenchent les procédures formalisées et les obligations de dématérialisation. 2026 : 216 000 € HT fournitures et services, 5 404 000 € HT travaux ; dispense de procédure ju…
Lire la définition →Sourcing
Art. R2111-1 CCP
Étude du marché fournisseurs menée par l'acheteur avant de lancer la consultation. Les échanges sont autorisés s'ils respectent l'égalité de traitement. Pour une PME, c'est l'occasion d'ê…
Lire la définition →Sous-traitance
Loi 75-1334 · Art. R2193 CCP
Exécution d'une partie du marché par un tiers, déclarée via le DC4 (acte spécial) et acceptée par l'acheteur. Le sous-traitant bénéficie du paiement direct au-delà de 600 € HT. Le titulai…
Lire la définition →Stand-still (délai de suspension)
Art. R2182-1 CCP
Délai obligatoire de 11 jours (16 jours par courrier) entre la notification du rejet aux candidats évincés et la signature du marché. Il permet d'introduire un référé précontractuel.
Lire la définition →T
Télérecours
Décret 2016-1481
Application de saisine en ligne des juridictions administratives, obligatoire pour les avocats et les personnes morales. Tout référé précontractuel ou contractuel s'y dépose, avec horodat…
Lire la définition →V
Variantes
Art. R2151-8 CCP
Solution alternative proposée par le candidat à la solution de base, autorisée seulement si le RC le prévoit et fixe des exigences minimales. Un levier pour se différencier sur la valeur…
Lire la définition →Visite de site obligatoire
Pratique RC · jurisprudence CE
Obligation, fixée par le RC, de visiter les lieux avant de remettre une offre. Son absence rend généralement l'offre irrégulière, sauf connaissance suffisante du site démontrée. L'attesta…
Lire la définition →Du vocabulaire à la pratique