Définition
Offre dont le prix paraît si bas qu'il compromet la bonne exécution. L'acheteur doit demander des justifications écrites avant tout rejet. Aucun seuil légal : appréciation au cas par cas.
Référence : Art. R2152-3 et R2152-4 CCP
Art. R2152-3 et R2152-4 CCP
Offre dont le prix paraît si bas qu'il compromet la bonne exécution. L'acheteur doit demander des justifications écrites avant tout rejet. Aucun seuil légal : appréciation au cas par cas.
Référence : Art. R2152-3 et R2152-4 CCP