Définition
Recours d'urgence après signature du marché. Délai : 31 jours après publication de l'avis d'attribution (6 mois sans publication). Le juge peut annuler le contrat ou prononcer une sanction financière.
Art. L551-13 et s. CJA
Art. L551-13 et s. CJA
Recours d'urgence après signature du marché. Délai : 31 jours après publication de l'avis d'attribution (6 mois sans publication). Le juge peut annuler le contrat ou prononcer une sanction financière.