Aller au contenu

Pratique RC · jurisprudence CE

Visite de site obligatoire

Définition

Obligation, fixée par le RC, de visiter les lieux avant de remettre une offre. Son absence rend généralement l'offre irrégulière, sauf connaissance suffisante du site démontrée. L'attestation ou le reportage photo fait souvent partie des pièces à fournir.

Écrire sur WhatsApp+212 6 98 16 92 42 · réponse rapide