Définition
Obligation de découper un marché en lots séparés pour ouvrir la commande publique aux PME. L'acheteur ne peut y déroger que pour trois motifs : impossibilité technique, risque de restreindre la concurrence, ou surcoût d'une exécution séparée.
Référence : Art. R2113-1 et R2113-2 CCP